Légal · Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : 21 octobre 2026
Bienvenue sur KadoPool. Veuillez lire attentivement ces Conditions d'utilisation (« Conditions »). En utilisant notre site web ou notre application mobile, vous acceptez d'être lié par ces Conditions.
Addendas des programmes. Deux programmes ont leurs propres conditions, qui complètent les présentes Conditions : l’Addendum de l'Organisation partenaire, pour les organismes sans but lucratif du Programme partenaire, et l’Addendum Connecteurs KadoPool, pour les organisateurs du programme Connecteurs.
KadoPool (« nous », « notre » ou « nos ») fournit une plateforme qui permet aux utilisateurs (« Organisateurs ») de collecter de l'argent auprès d'autres utilisateurs (« Contributeurs ») pour une ou plusieurs personnes (« Bénéficiaires »), qui le reçoivent en cartes-cadeaux ou en argent sur une carte Visa prépayée, avec un souvenir numérique (le KadoBook).
Nous ne sommes pas une banque, un courtier ni une institution financière. Stripe, notre processeur de paiement, traite chaque paiement et conserve les fonds jusqu'à leur versement. Les fonds destinés aux cartes-cadeaux et aux cartes Visa prépayées passent de Stripe à un compte bancaire que KadoPool réserve aux fonds des Cagnottes, puis au fournisseur des cartes. Ils ne transitent jamais par le compte d'exploitation de KadoPool.
Chaque contribution, déduction faite des frais prévus à la section 3, appartient à sa Cagnotte et ne sert qu'à elle : versée à ses Bénéficiaires, utilisée pour un KadoClip ajouté par l'Organisateur, ou remboursée, comme le décrivent les sections 3, 4 et 7. L'Organisateur n'a jamais accès aux fonds, et KadoPool ne les utilise jamais à ses propres fins. Lorsqu'un cadeau est arrondi au dollar inférieur, KadoPool conserve les centimes restants. Les dons à une Cagnotte de Don fonctionnent autrement : chacun est versé au compte Stripe de l'Organisation partenaire bénéficiaire au moment où il est fait (section 5).
Pour favoriser un environnement communautaire inclusif, KadoPool utilise une fonctionnalité « Bouclier de Confidentialité ».
Vous reconnaissez et acceptez que :
Chaque contribution comporte des Frais de traitement des paiements (facturés par Stripe) et des Frais de plateforme (facturés par KadoPool), que vous payez de la façon choisie par l'Organisateur de la cagnotte lors de sa création : (a) compris dans votre contribution (par défaut) : vous êtes débité du montant de votre choix, et la cagnotte le reçoit moins les frais; ou (b) ajoutés en plus : vous êtes débité de votre contribution plus les frais, et la cagnotte reçoit votre contribution en entier. Les Frais de traitement affichés sont les frais standard de Stripe pour une carte émise dans le pays de la cagnotte; lorsque Stripe facture davantage pour votre carte (par exemple une carte émise dans un autre pays), la différence est prise sur le montant que reçoit la cagnotte, quelle que soit l'option choisie (voir la section 10.2). Le montant qui vous sera débité est affiché avant que vous confirmiez le paiement.
Les frais de traitement collectés par Stripe ne sont pas remboursables. Si une cagnotte est annulée ou qu'un remboursement est émis, les frais de traitement retenus par Stripe seront déduits du montant remboursé. KadoPool rembourse la totalité de ses propres frais. Un paiement reçu après la date de clôture de la cagnotte est remboursé en entier, frais de Stripe compris.
Les organisateurs peuvent choisir de mettre à niveau une cagnotte vers un « KadoClip ». Cette offre améliorée offre une présentation numérique vidéo généré par le sentiment collectif et les messages associés à la collecte pour chaque Bénéficiaire. Le KadoClip est facultatif. Son prix, par Bénéficiaire, est affiché dans l'application avant que l'Organisateur ne l'ajoute, et il est prélevé sur la cagnotte à l'envoi du cadeau. Il ne peut être ajouté que si la cagnotte contient assez pour le payer, et il n'est plus remboursable une fois le cadeau envoyé.
KadoPool reçoit chaque contribution par l'intermédiaire de Stripe pour les Bénéficiaires de la Cagnotte ou, pour une Cagnotte de Don, pour son Organisation partenaire. Dès que Stripe confirme le paiement, le Contributeur n'a plus rien à payer et ne peut obtenir un remboursement que dans les conditions de la section 7. Si un versement échoue, il revient à KadoPool, et non au Contributeur ni à l'Organisateur, de le mener à bien ou de rembourser la contribution.
Les droits et recours de KadoPool relativement aux inversions de paiement, rétrofacturations, contestations et retours ACH — qu'ils soient initiés avant ou après qu'une Cagnotte ait été clôturée, encaissée ou distribuée — sont énoncés à la Section 14.4 (Indemnisation pour inversion de paiement). Les Contributeurs et les Organisateurs acceptent de coopérer de bonne foi avec KadoPool pour résoudre toute rétrofacturation, contestation ou inversion, et reconnaissent que KadoPool peut prendre les mesures décrites à la Section 14 pour récupérer les montants inversés et les frais associés.
Contestations et Cagnotte. Lorsque le paiement d'un Contributeur fait l'objet d'une contestation ou d'une rétrofacturation, KadoPool ne bloque pas la Cagnotte. La contribution contestée est considérée comme perdue pour la Cagnotte dès l'ouverture de la contestation : elle n'est plus comptée dans la Cagnotte et, si la Cagnotte est déjà clôturée, le montant contesté est déduit des versements des Bénéficiaires qui n'ont pas encore encaissé leur cadeau, au prorata de leur part (chaque montant étant arrondi à l'unité monétaire inférieure). Par dérogation à la Section 14.4, KadoPool ne demande pas à un Bénéficiaire de restituer un versement déjà reçu en raison d'une contestation ouverte ensuite, sauf si KadoPool a des motifs raisonnables de croire que le Bénéficiaire a participé à une fraude ou à un usage abusif décrit à la Section 14. Si la contestation est ensuite tranchée en faveur de KadoPool et que les fonds sont restitués, KadoPool contactera les Bénéficiaires concernés pour leur verser le montant récupéré, déduction faite des frais de contestation facturés par notre prestataire de paiement. Si une contestation est tranchée en défaveur de KadoPool, le compte du Contributeur à l'origine du paiement peut être suspendu conformément à la Section 14.5.
Contestations sur les Cagnottes de Don. Une Cagnotte de Don n'est pas bloquée non plus. Lorsqu'un don fait l'objet d'une contestation, KadoPool reprend la part de l'Organisation partenaire sur ce don depuis le compte Stripe de l'Organisation partenaire tant qu'elle s'y trouve encore, sans lui facturer les frais de contestation, et la lui verse de nouveau si la contestation est tranchée en faveur de KadoPool. Une fois le don versé sur le compte bancaire de l'Organisation partenaire, KadoPool traite directement avec l'Organisation partenaire de tout recouvrement, conformément à l'Addendum de l'Organisation partenaire.
KadoPool est conçu pour une flexibilité maximale. Une fois la Cagnotte fermée, l'Organisateur puis le Bénéficiaire peuvent choisir comment recevoir les fonds collectés. Pour recevoir leur cadeau et ouvrir leur KadoBook, les Bénéficiaires créent un compte KadoPool gratuit.
Les utilisateurs peuvent sélectionner parmi les options suivantes disponibles via notre intégration avec des prestataires de versement tiers :
Les versements aux organisations sont traités par Stripe. Toutes les cartes-cadeaux et cartes Visa prépayées sont commandées via Zendit. En sélectionnant une méthode de versement, vous acceptez les conditions générales du fournisseur concerné et du détaillant choisi (pour une carte-cadeau). KadoPool n'est pas responsable de la perte de fonds une fois qu'ils ont été transférés avec succès à un fournisseur ou détaillant tiers.
Les cartes-cadeaux et la carte Visa prépayée sont sans frais de versement. KadoPool n'y ajoute aucun frais de son côté. Consultez notre page Tarifs pour les détails.
Une fois que le Bénéficiaire a choisi comment recevoir son cadeau, KadoPool envoie les cartes-cadeaux et la carte Visa prépayée par e-mail, généralement sous 5 jours ouvrables : les paiements doivent d'abord être compensés pendant quelques jours.
Pour réclamer une cagnotte ou initier un versement, les Bénéficiaires doivent effectuer les étapes suivantes :
KadoPool offre un programme de réinvestissement communautaire où 30 % de nos Frais de plateforme sont partagés avec des Organisations partenaires vérifiées : des organisations à but non lucratif reconnues comme exonérées par l'IRS (p. ex. associations de parents d'élèves, écoles à but non lucratif, autres organisations liées à l'éducation, ou organisations à but non lucratif aux missions diverses). Il s'agit d'une commission de référence commerciale payée par KadoPool LLC directement à l'Organisation partenaire ; ce n'est pas un don déductible fiscalement de la part du Contributeur.
Cagnottes de Don. Les Cagnottes de Don ne sont pas offertes dans tous les États. Lorsque KadoPool ne peut pas accepter un don ou une Organisation partenaire, la page de contribution ou le formulaire d'inscription l'indique avant que quiconque ne paie ou ne s'inscrive. Les Organisations partenaires éligibles 501(c)(3) peuvent également activer les Cagnottes de Don — un type de cagnotte distinct par lequel les Contributeurs effectuent des contributions caritatives remises directement à l'Organisation partenaire. Seule une Organisation partenaire dont la revendication est confirmée, dont la vérification auprès de Stripe et de l'IRS est terminée et dont le compte Stripe peut recevoir des paiements peut être choisie pour une Cagnotte de Don. Chaque don est versé au compte Stripe de l'Organisation partenaire au moment où il est fait. Une fois la cagnotte clôturée et ses dons encaissés par Stripe, KadoPool les verse de ce compte sur le compte bancaire de l'Organisation partenaire en un seul versement, moins les frais de versement de Stripe. Un don examiné pour soupçon de fraude reste sur ce compte jusqu'à la fin de l'examen ; les autres dons de la cagnotte sont versés sans lui. KadoPool est une plateforme logicielle et ne sollicite pas de dons au nom des Organisations partenaires. Pour une Cagnotte de Don, tout ce que vous payez, frais compris, constitue votre don à l'Organisation partenaire. Les Frais de plateforme et les frais de Stripe sont les coûts, pour l'Organisation partenaire, de la réception de ce don ; ils sont prélevés sur le don. Sur les Cagnottes de Don, KadoPool fait don des mêmes 30 % de ses Frais de plateforme à l'Organisation partenaire, en son nom propre, avec chaque don. L'Organisation partenaire émet les reçus de contribution aux Contributeurs. KadoPool lui fournit les informations sur les Contributeurs dont elle a besoin à la clôture de la cagnotte et, à la demande de l'Organisation partenaire, peut envoyer les reçus en son nom. Les reçus sont émis après la clôture de la cagnotte, une fois les contributions définitives ; l'e-mail de confirmation du paiement n'est pas un reçu fiscal.
Organisateurs de Cagnottes de Don. Tout utilisateur KadoPool inscrit peut créer une Cagnotte de Don désignant une Organisation partenaire 501(c)(3) vérifiée comme bénéficiaire. En créant une Cagnotte de Don, vous déclarez et garantissez que vous agissez en tant que bénévole non rémunéré au soutien de cette organisation et que vous n'êtes pas un collecteur de fonds professionnel au sens de la loi de l'État applicable.
Les conditions complètes régissant le Programme Partenaire — y compris le calcul des frais, le calendrier des versements, l'admissibilité aux Cagnottes de Don et la conformité, ainsi que la résiliation — sont énoncées dans l'Addendum de l'Organisation partenaire, que les Organisations partenaires acceptent lors de leur inscription.
KadoPool est une plateforme de célébration et de gratitude. Pour maintenir un environnement sûr et positif pour tous les utilisateurs, vous acceptez ce qui suit :
Les Contributeurs peuvent demander un remboursement dans l'application jusqu'à la date de clôture de la cagnotte. Tant que l'Organisateur n'a pas envoyé le cadeau, il peut rembourser un Contributeur ou annuler la cagnotte, même après la date de clôture. Une fois le cadeau envoyé, les contributions ne peuvent plus être remboursées. Pour une Cagnotte de Don, la clôture de la cagnotte remplace l'envoi du cadeau : une fois que l'Organisateur l'a clôturée, les dons ne peuvent plus être remboursés.
Veuillez noter que les frais de traitement tiers (p. ex. frais Stripe) ne sont pas remboursables dans toutes les circonstances et consulter notre Politique de remboursement pour tous les détails.
Exception fraude & enquête. Nonobstant ce qui précède, KadoPool peut (a) refuser une demande de remboursement lorsque la contribution sous-jacente fait l'objet d'une enquête pour fraude, d'une rétrofacturation, d'un litige ou d'une retenue en vertu de la Section 14 ; et (b) inverser, ajuster ou reclasser toute contribution qui a été inversée par la banque du Contributeur — que ce soit par rétrofacturation, retour ACH ou tout autre mécanisme d'inversion — sans autre préavis à l'Organisateur ou au Bénéficiaire. Dans de tels cas, la contribution concernée cesse d'être comptabilisée dans le solde de la Cagnotte et ne peut être encaissée ni distribuée.
Le Service est fourni « tel quel ». Nous ne garantissons pas qu'un objectif de collecte spécifique sera atteint. Nous ne sommes pas responsables de la qualité, de la sécurité ou de la légalité des biens achetés avec les cartes-cadeaux encaissées.
Si vous organisez un cadeau pour un fonctionnaire (p. ex. un enseignant d'une école publique), vous êtes responsable de vous assurer que le cadeau respecte les lois éthiques locales et les limites de cadeaux. KadoPool facilite la collecte de fonds mais ne fournit pas de conseils juridiques concernant la conformité des cadeaux.
Lors de la création d'un compte ou d'une Cagnotte-Cadeau, vous devez indiquer votre pays de résidence et, le cas échéant, votre état, province ou territoire (« Juridiction d'origine »).
Chaque Cagnotte fonctionne dans une seule devise déterminée par la Juridiction d'origine de l'Organisateur au moment de la création de la cagnotte. Cette devise s'applique à toutes les contributions, frais et versements pour cette cagnotte et ne peut pas être modifiée une fois la cagnotte créée.
Les frais de plateforme incluent toute taxe applicable.
Pour les utilisateurs américains : Ces Conditions sont régies par les lois de l'État du New Jersey.
Pour les utilisateurs internationaux : Ces Conditions sont régies par les lois du New Jersey, sauf lorsque les lois impératives locales de protection des consommateurs (telles que la loi britannique sur les droits des consommateurs de 2015 ou le droit australien de la consommation) exigent l'application de votre loi locale. Dans ce cas, les dispositions impératives de votre loi locale prévaudront.
Dans la limite maximale permise par la loi, la responsabilité totale de KadoPool pour toute réclamation découlant de ces Conditions est limitée au total des Frais de plateforme payés par l'utilisateur à KadoPool au cours des 12 mois précédant la réclamation. Cette limite ne s'applique pas à l'obligation de KadoPool de verser les fonds collectés dans une Cagnotte (section 3.4).
Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité KadoPool LLC et ses affiliés contre toutes réclamations, responsabilités, dommages, pertes et dépenses (y compris les honoraires juridiques raisonnables) découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à :
Il vous est interdit d'utiliser le Service pour :
KadoPool peut, à tout moment et à sa seule discrétion, exiger de tout utilisateur — y compris les Organisateurs, Contributeurs et Bénéficiaires — qu'il vérifie son identité, la source de ses fonds ou la légitimité de toute contribution ou Cagnotte. Les méthodes de vérification peuvent inclure une pièce d'identité officielle avec photo, une photo en direct ou « selfie », la confirmation de l'adresse et la confirmation de la propriété d'un moyen de paiement ou d'un compte bancaire. KadoPool peut suspendre l'accès au compte et retenir les fonds de la Cagnotte en attendant l'achèvement de la vérification. L'omission de fournir la vérification demandée dans les trente (30) jours constitue un motif de résiliation permanente du compte et de renonciation à tous fonds de Cagnotte, sous réserve des politiques de remboursement et d'inversion de KadoPool.
KadoPool peut, à tout moment et sans préavis, suspendre tout compte, geler toute Cagnotte, ou retenir toute contribution ou versement pour une durée maximale de quatre-vingt-dix (90) jours (ou plus lorsque cela est raisonnablement nécessaire dans le cadre d'une rétrofacturation, d'un litige, d'une demande des forces de l'ordre ou d'une enquête pour fraude), pendant que KadoPool enquête sur une fraude présumée, un usage abusif du Service ou une violation de ces Conditions. Pendant toute retenue, aucun intérêt ne s'accumule sur les fonds retenus et KadoPool n'a aucune obligation de les verser.
Si le paiement d'un Contributeur est inversé, contesté, rétrofacturé ou autrement remboursé par sa banque, l'émetteur de sa carte ou son prestataire de paiement — que ce soit avant ou après la clôture, l'encaissement ou la distribution de la Cagnotte — KadoPool peut (i) déduire le montant inversé des versements non encore réclamés ou, sur une Cagnotte de Don, reprendre la part de l'Organisation partenaire sur son compte Stripe tant qu'elle s'y trouve encore, comme le décrit la Section 3.5, et (ii) le récupérer, avec tous frais associés, auprès du compte qui a effectué le paiement, ou de tout compte dont KadoPool a des motifs raisonnables de croire qu'il a participé à une fraude ou à un usage abusif au sens de la présente Section 14.
Vous autorisez KadoPool à débiter ou compenser l'un des éléments précités afin de satisfaire à cette récupération, et vous acceptez que cette autorisation survive à la clôture de la Cagnotte concernée et à la résiliation de votre compte.
KadoPool peut résilier de manière permanente tout compte dont elle croit raisonnablement qu'il a été utilisé à des fins de fraude, d'usurpation d'identité ou d'usage abusif coordonné du Service, et peut interdire de manière permanente à la personne physique ou morale derrière ce compte de s'inscrire à nouveau, sous le même nom, une autre adresse courriel ou un autre moyen de paiement. La détermination par KadoPool de ce qui constitue une croyance raisonnable est faite à sa seule discrétion, sous la seule réserve d'une mauvaise foi manifeste.
Vous consentez à ce que KadoPool partage les informations relatives à votre compte, vos transactions, vos moyens de paiement et empreintes d'appareil avec (i) nos processeurs de paiement et leurs systèmes de détection de fraude, et (ii) les autorités policières ou réglementaires lorsque KadoPool croit raisonnablement qu'un tel partage est nécessaire pour prévenir, enquêter ou poursuivre une fraude, ou pour se conformer à une demande légale. Les informations partagées en vertu de la présente Section 14.6 peuvent inclure, sans s'y limiter, des identifiants relatifs aux comptes bancaires et aux moyens de paiement utilisés sur le Service.
Vous acceptez de coopérer rapidement et de bonne foi avec KadoPool et ses processeurs de paiement en réponse à toute rétrofacturation, contestation ou inversion, notamment en fournissant la vérification de l'identité, la preuve de l'autorisation d'un paiement et toute documentation raisonnablement demandée. Le défaut de coopérer constitue un motif indépendant de résiliation du compte en vertu de la Section 14.5.
Si vous avez des questions sur ces Conditions, veuillez nous contacter à [email protected].
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